Arbre du voisin : distance légale, branches et racines

Sans règle locale, un arbre de plus de 2 m doit se trouver à au moins 2 m de la limite de votre terrain, et une plantation plus basse à 0,5 m. Si des branches passent chez vous, vous pouvez obliger votre voisin à les couper, mais vous n'avez pas le droit de le faire à sa place. Les racines, vous pouvez les couper vous-même, à la limite exacte de votre terrain. En cas de blocage, envoyez un courrier recommandé, puis passez par un conciliateur avant d'aller au tribunal.

À quelle distance l'arbre du voisin doit-il être planté ?

La règle vient de l'article 671 du Code civil. Elle dépend de la hauteur de la plantation : 2 m de distance au-delà de 2 m de haut, 0,5 m pour tout ce qui reste à 2 m ou moins. Un arbre planté à plus de 2 m de la limite peut donc pousser aussi haut qu'il veut.

Sans règle locale, un arbre à 1,20 m de la limite n'est pas interdit en soi : il doit simplement rester à 2 m de haut ou moins.

Comment mesurer sans vous tromper ?

La distance se prend depuis le milieu du tronc jusqu'à la limite, et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime. Ce sont les repères donnés par la fiche officielle sur les plantations. La largeur de la couronne n'entre pas dans le calcul : un arbre bien placé peut avoir des branches qui dépassent chez vous, et ce sujet se règle à part.

Une exception existe le long d'un mur. Une plantation en espalier peut être collée au mur séparatif sans distance à respecter, à condition de ne pas dépasser sa crête.

Vérifiez d'abord les règles locales et la limite

Les chiffres du Code civil ne s'appliquent qu'à défaut de règlement particulier ou d'usage local reconnu. Avant de sortir le mètre, demandez à votre mairie si une règle différente existe dans votre commune.

Si vous ne savez pas exactement où passe la limite, votre mesure ne vaudra pas grand-chose. Le bornage règle ce point : tout propriétaire peut l'imposer à son voisin, et il se fait à frais communs.

Que pouvez-vous exiger d'un arbre trop près ?

L'article 672 du Code civil vous permet de demander que l'arbre soit arraché ou réduit à la hauteur légale. Entre 0,5 m et 2 m de la limite, ramener l'arbre à 2 m le remet en règle, ce que votre voisin choisira s'il tient à le garder. À moins de 0,5 m, le texte ne prévoit aucune hauteur permise, donc une taille ne suffit pas à le remettre en règle.

Si l'arbre finit par être enlevé, vérifiez avec votre voisin qu'il ne faut pas une autorisation pour l'abattage, par exemple dans un espace boisé classé. Et s'il meurt ou s'il est coupé, celui qui le remplace doit respecter les distances légales.

Ce que votre voisin peut vous répondre

Votre demande n'aboutit pas à tous les coups. Voici les réponses que vous risquez d'entendre, et ce qu'elles valent vraiment.

Pour dater un vieil arbre, comparez des photos de famille ou les photos aériennes anciennes du site Remonter le temps de l'IGN. C'est à votre voisin de prouver les 30 ans s'il s'en prévaut. Si votre voisin loue sa maison, votre demande vise le propriétaire, même quand c'est le locataire qui a planté.

Les 30 ans protègent l'arbre, pas ses branches : un arbre conservé par la prescription doit quand même être taillé s'il avance chez vous.

Qui peut toucher aux branches, aux racines et aux fruits ?

L'article 673 du Code civil traite ces trois cas différemment. Ne confondez pas ce que vous pouvez faire vous-même et ce que vous devez demander.

Les branches qui passent chez vous

Vous pouvez contraindre votre voisin à les couper, peu importe que l'arbre respecte les distances. Ce droit est imprescriptible : il ne se perd pas, même si les branches dépassent depuis des décennies. En revanche, vous n'avez pas le droit de les couper vous-même, y compris le bout qui se trouve au-dessus de votre pelouse.

La coupe est à la charge de votre voisin, puisque c'est lui qui doit la faire. Il peut s'en occuper seul ou faire venir un professionnel : le prix d'un élagage dépend notamment de la hauteur et de l'accès. Pour un grand arbre, un élagage bien mené évite de le fragiliser.

Les racines, ronces et brindilles

Ici, vous n'avez rien à demander : vous pouvez les couper vous-même, là encore sans limite de temps. Vous devez seulement vous arrêter à la limite de votre terrain. Avant de sectionner une grosse racine près d'un arbre haut, faites-vous conseiller par un élagueur, car elle participe à sa tenue.

Si des racines ont abîmé une terrasse, un mur ou une canalisation, photographiez les dégâts et faites établir un devis. Votre voisin répond des dommages causés par ce qu'il a sous sa garde, et un trouble anormal de voisinage peut aussi être invoqué. Une demande d'indemnisation se prescrit en principe par 5 ans à partir du jour où vous avez connu les faits : ne laissez pas traîner.

Les fruits de l'arbre voisin

Ceux qui tombent naturellement chez vous sont à vous. Vous ne pouvez pas cueillir ceux qui pendent encore à la branche, même au-dessus de votre jardin, ni secouer l'arbre pour les faire tomber.

Si l'arbre ou la haie est mitoyen

Un arbre planté sur la ligne séparative est réputé mitoyen, comme ceux d'une haie mitoyenne. Les règles changent alors sur trois points :

• l'entretien est partagé, et chacun taille son côté ;
• les fruits se récoltent à frais communs et se partagent par moitié ;
• chaque propriétaire peut exiger que l'arbre soit arraché.

Les cas où vous ne pouvez pas exiger la coupe

Le droit de faire couper les branches paraît absolu, mais trois situations y échappent. Vérifiez-les avant d'écrire à votre voisin.

• Vos terrains ne se touchent pas. L'article 673 ne vaut qu'entre terrains contigus. La Cour de cassation l'a rappelé le 15 janvier 2026 pour un chêne dont les branches passaient au-dessus d'une bande de terrain appartenant à un tiers.
• Votre lotissement impose de garder les arbres. L'article 673 n'est pas d'ordre public. Un cahier des charges qui exige le maintien des plantations peut donc faire échec à votre demande (Cour de cassation, 13 juin 2012).
• Un accord écrit vous engage. Puisqu'on peut déroger à l'article 673, une convention que vous avez signée, ou reprise dans votre acte de vente, peut vous être opposée.

Et si l'arbre respecte les distances et ne dépasse pas, mais vous prive de lumière ? Il reste le trouble anormal de voisinage, prévu par l'article 1253 du Code civil. La gêne doit dépasser les inconvénients normaux du voisinage, ce qu'un juge apprécie au cas par cas.

Le plus simple reste de chercher un compromis avec votre voisin, par exemple une taille régulière.

Comment faire couper l'arbre du voisin, étape par étape ?

L'ordre compte, car un juge peut refuser votre demande si vous sautez l'étape amiable. Suivez ces quatre étapes.

1. Parlez-en à votre voisin. Avant cet échange, prenez des photos datées et notez vos mesures, elles serviront si la discussion n'aboutit pas.
2. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception. Rappelez la gêne, la règle et une date limite raisonnable.
3. Tentez une démarche amiable. Le plus simple est le conciliateur de justice, gratuit, que vous pouvez saisir en ligne, par téléphone ou par courrier. La médiation et la procédure participative sont aussi admises.
4. Saisissez le tribunal judiciaire ou de proximité du lieu du terrain si la démarche amiable échoue.

Cette tentative amiable est obligatoire pour les litiges de distance de plantation, d'élagage et de trouble anormal de voisinage. Sans elle, votre demande est irrecevable, et le juge peut le relever de lui-même. Vous en êtes dispensé dans quelques cas, notamment en cas d'urgence manifeste ou si le premier rendez-vous de conciliation tombe à plus de trois mois.

Votre courrier à envoyer au voisin

Choisissez ce qui vous gêne dans l'outil ci-dessous, complétez les passages entre crochets, puis copiez le texte dans votre traitement de texte. Gardez une copie du courrier et l'accusé de réception, ils serviront pour votre dossier de conciliation.